Conditions générales
de vente

1. Présentation de PREVA CONSEILS

PREVA CONSEILS est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue Marceline, 95110 Sannois, France.

• SIREN : 479 635 328.
• SIRET : 479 635 328 00038.
• Immatriculation : RCS Pontoise.
• Téléphone : 01 85 11 03 07.
• Courriel : contact@prevention-voirie.fr.
• Numéro de déclaration d’activité de formation : 11950579195. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

PREVA CONSEILS propose des formations professionnelles en présentiel, interentreprises et intra-entreprise, des formations à distance accessibles notamment via le Campus PREVA, des études et prestations de conseil, ainsi que des publications et supports éditoriaux regroupés sous la rubrique « Éditions ».

Les Éditions comprennent notamment le carnet de maintenance des équipements des espaces verts, ainsi que les guides, registres, fiches et autres supports effectivement proposés au catalogue ou au devis. Leur format, leur contenu et leurs conditions de fourniture sont précisés pour chaque référence.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées pour leurs besoins professionnels par les entreprises, associations, établissements et organismes publics ou privés, ci-après le « Client ».

Les achats réalisés par un consommateur ou par une personne physique finançant individuellement sa formation nécessitent des conditions adaptées. Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains clients professionnels, notamment en matière de contrats conclus hors établissement, demeurent réservées.

Pour les acheteurs publics, les règles de la commande publique et les documents du marché prévalent en cas de contradiction, notamment concernant la facturation, les avances, le paiement, les pénalités et la compétence juridictionnelle.

Les conditions particulières acceptées par les parties — devis, bon de commande, convention de formation, contrat ou annexe — complètent les CGV et prévalent sur celles-ci pour les points qu’elles règlent expressément, sous réserve des règles impératives.

Les CGV sont communiquées au Client avant son engagement, sur un support qu’il peut conserver. La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les commandes déjà conclues sans accord des parties.

3. Information préalable et commande

Avant la commande, PREVA CONSEILS communique les caractéristiques essentielles de l’offre, le prix, les frais éventuels et les modalités d’exécution. Pour une formation, les documents précisent notamment les objectifs, le public, les prérequis, le programme, la durée, les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation et d’accès.

Sauf indication contraire, une proposition commerciale est valable un mois à compter de son émission. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis ou du bon de commande par un représentant habilité du Client et sa confirmation par PREVA CONSEILS. Lorsqu’un parcours de commande en ligne est proposé, les étapes de vérification, d’acceptation et de confirmation sont précisées sur ce parcours.

Le Client fournit les informations nécessaires à l’exécution : coordonnées de facturation, identité des bénéficiaires, formations choisies, informations de livraison et, le cas échéant, références d’engagement de l’acheteur public.

Une demande d’adaptation liée à un handicap ou à une difficulté particulière peut être adressée à PREVA CONSEILS avant l’inscription afin d’étudier les solutions possibles. Les adaptations convenues sont précisées dans les documents de la formation.

4. Études et conseil opérationnel

Chaque mission fait l’objet d’une proposition précisant son périmètre, les livrables, le calendrier, les informations attendues du Client et le prix, établi au forfait ou selon le temps d’intervention.

Sauf disposition particulière ou règle applicable à l’acheteur public, un acompte de 20 % du prix est demandé à la commande. Les autres échéances sont fixées dans la proposition.

Les frais techniques, de déplacement et de logistique non inclus sont indiqués avant acceptation. Lorsqu’une facturation au coût réel majoré de frais de gestion de 20 % est prévue, son assiette et son principe doivent figurer expressément dans le devis accepté. Aucun supplément non convenu n’est appliqué automatiquement.

Une modification du périmètre, du calendrier ou des livrables fait l’objet d’un accord écrit précisant ses conséquences financières éventuelles.

5. Formations présentielles

5.1. Formations interentreprises

Ces formations réunissent des participants de différentes structures, aux dates et lieux annoncés ou convenus.

Sauf conditions particulières, leur prix est payable à l’inscription. Les repas, déplacements et hébergements ne sont inclus que si l’offre le prévoit expressément.

Un participant empêché peut être remplacé par une personne remplissant les prérequis, après information et vérification par PREVA CONSEILS. Le remplacement est sans frais lorsqu’il est demandé au moins dix jours ouvrés avant le début de la formation. En deçà, des frais forfaitaires de 80 euros sont applicables lorsqu’ils ont été annoncés dans les documents contractuels ; leur traitement fiscal figure sur la facture.

Si le nombre de participants ne permet pas d’organiser la session, PREVA CONSEILS peut proposer son report, en informant le Client au plus tard une semaine avant la date prévue, sauf événement imprévisible. Si le Client refuse les nouvelles dates, les sommes versées pour la session non réalisée lui sont remboursées. Les éventuels autres droits du Client demeurent réservés.

5.2. Formations intra-entreprise

Ces formations sont organisées pour une structure selon une proposition précisant le programme, l’effectif, les dates, le lieu, les moyens à mettre à disposition et le prix.

Sauf conditions particulières ou règles applicables aux acheteurs publics, un acompte de 20 % est demandé à la commande. Le Client assure les conditions d’accueil, l’accès aux locaux et la mise à disposition des équipements convenus.

5.3. Annulation ou report demandé par le Client

Sauf conditions particulières, force majeure ou disposition impérative, une demande est adressée par écrit. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Ces indemnités sont distinctes du prix d’une formation effectivement réalisée et ne sont pas présentées comme des dépenses de formation réalisées auprès d’un financeur. Les acomptes reçus sont imputés sur les sommes dues. Un accord de report précise par écrit le traitement des indemnités et des sommes déjà versées.

6. Formations e-learning et Campus PREVA

6.1. Objet et composition du parcours

L’offre précise les modules commandés et les bénéficiaires autorisés. Chaque agent peut suivre un ou plusieurs modules, selon le parcours acheté pour lui. Le contenu peut comprendre des vidéos, des explications écrites ou audio, des activités, des quiz et une évaluation finale, selon le programme concerné.

La durée pédagogique annoncée correspond au temps moyen prévu pour les activités. Elle est distincte de la période pendant laquelle les contenus sont accessibles.

6.2. Activation et durée d’accès

Le devis, le bon de commande ou la convention indique la durée d’accès achetée et son point de départ : date convenue ou activation notifiée, selon l’offre. PREVA CONSEILS communique les modalités d’accès et l’échéance correspondante.

Pendant cette période, le bénéficiaire peut consulter et reprendre la formation autant de fois qu’il le souhaite. Cette possibilité ne prolonge pas automatiquement la date de fin d’accès. Les règles pédagogiques applicables aux tentatives d’évaluation sont communiquées avant l’inscription.

À l’échéance, l’accès aux contenus prend fin, sauf prolongation ou nouvelle commande convenue par écrit. La conservation des traces de formation et la délivrance des justificatifs sont distinctes de la durée d’accès aux contenus.

6.3. Accès individuels et prérequis techniques

Les accès nominatifs sont personnels. Le Client et les bénéficiaires préservent la confidentialité des identifiants et signalent tout accès non autorisé. Un compte individuel ne peut servir à faire passer l’évaluation de plusieurs personnes.

La formation peut être suivie sur les équipements compatibles indiqués dans l’offre, notamment ordinateur, tablette ou téléphone. Les prérequis de connexion, de navigateur, de son et d’affichage sont communiqués avant la commande. Le Client organise des conditions de consultation adaptées ; l’utilisation sur téléphone se fait à l’arrêt, dans une zone sûre, sans conduite ni manipulation simultanée d’un équipement dangereux.

6.4. Formation en groupe et évaluation individuelle

Une séance collective avec projection des contenus peut être organisée lorsque cette modalité est incluse dans l’offre ou autorisée par écrit par PREVA CONSEILS. Les participants sont identifiés et leur participation est tracée selon les modalités convenues.

L’encadrant organise les échanges, les rappels et les explications nécessaires. L’évaluation finale demeure individuelle, avec les moyens d’identification prévus, notamment sur téléphone lorsqu’il est compatible. L’achat d’un seul accès individuel n’autorise pas, à lui seul, la formation ou l’évaluation d’un nombre illimité de personnes.

6.5. Assistance et évaluation

Une assistance technique et pédagogique accompagne le bénéficiaire. Les coordonnées, horaires et modalités de réponse sont précisés dans les documents remis avant l’inscription. Le point de contact est contact@prevention-voirie.fr ou le 01 85 11 03 07.

Les activités à réaliser, leur durée moyenne et les modalités d’évaluation sont communiquées au bénéficiaire. Une difficulté d’accès ou de compréhension doit être signalée afin qu’une solution adaptée puisse être recherchée.

Les justificatifs de réalisation et résultats reflètent le parcours effectivement accompli. Une attestation de participation, de réalisation ou de réussite est délivrée selon les conditions annoncées et la situation du bénéficiaire ; ces documents n’ont pas une portée identique. Ils ne valent pas automatiquement habilitation, autorisation de conduite ou dispense de formation pratique au poste.

6.6. Disponibilité et incidents

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire. PREVA CONSEILS informe les utilisateurs lorsqu’une interruption est planifiée et prend les mesures adaptées pour rétablir l’accès en cas d’incident relevant de son service.

Si une indisponibilité imputable à PREVA CONSEILS empêche la réalisation du parcours pendant la période achetée, une prolongation adaptée ou une autre solution est proposée, sans préjudice des droits applicables au Client.

6.7. Annulation, transfert et interruption du parcours

Les conditions particulières précisent, avant la commande, les possibilités d’annulation avant activation, de remplacement d’un bénéficiaire, de report ou de prolongation. Les barèmes d’annulation des sessions présentielles ne s’appliquent pas automatiquement aux accès e-learning.

Toute demande est examinée selon l’état d’exécution et les conditions acceptées. Aucune indemnité spécifique d’annulation e-learning non préalablement convenue ne peut être appliquée sur le seul fondement des présentes CGV. Les droits impératifs du Client demeurent réservés.

7. Éditions

7.1. Produits concernés

Cette rubrique concerne les publications vendues par PREVA CONSEILS : carnets de maintenance, registres, guides, fiches et autres supports éditoriaux disponibles à la commande, sous forme imprimée ou numérique lorsque cette dernière est proposée.

La fiche produit ou le devis précise la référence, l’édition, le format, la quantité, le contenu principal et les éventuelles options. La vente d’une publication est distincte de l’achat d’une formation, sauf offre groupée expressément décrite.

7.2. Commande, prix et livraison

Les frais de livraison, la zone desservie, le délai ou la date de livraison et les modalités de paiement sont communiqués avant la confirmation de la commande. Une substitution d’édition ou de référence nécessitant une modification de la commande est soumise à l’accord du Client.

Le Client communique une adresse de livraison exacte et les contraintes d’accès utiles. PREVA CONSEILS l’informe d’un retard connu et convient avec lui des suites adaptées, dans le respect de ses droits.

7.3. Réception, défauts et retours

Le Client vérifie les quantités, les références et l’état apparent des produits à réception. Il signale rapidement toute erreur, pièce manquante ou détérioration à contact@prevention-voirie.fr, en indiquant la référence de commande et, si utile, des photographies. Les démarches auprès du transporteur sont réalisées dans les délais légalement applicables.

Le signalement rapide facilite le traitement sans supprimer les garanties légales applicables. Lorsqu’une erreur de préparation ou un défaut imputable à PREVA CONSEILS est établi, les modalités de remplacement, de retour ou de remboursement sont organisées avec le Client ; les frais nécessaires à cette correction ne sont pas mis à sa charge.

Les retours de convenance et annulations de produits personnalisés dépendent des conditions acceptées et de l’avancement de la commande. Ils nécessitent un accord écrit, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables.

7.4. Usage des publications

Les publications apportent des repères et des outils de suivi. Leur achat ne constitue pas une certification de conformité de l’organisation du Client, de ses équipements ou de ses installations.

Le carnet de maintenance aide à organiser la traçabilité. Il ne remplace pas les notices des fabricants, les vérifications obligatoires, les interventions de personnes compétentes ni la réalisation effective des opérations consignées.

Les textes et références correspondent à l’édition indiquée. Une actualisation ou une nouvelle édition n’est fournie automatiquement que si la commande le prévoit. La vente d’un exemplaire ne confère pas un droit général de reproduction ou de diffusion ; les espaces destinés à être renseignés peuvent être utilisés conformément à la destination du produit.

8. Dispositions communes aux formations

Les documents contractuels précisent les conditions de réalisation de la formation. Les justificatifs sont établis à partir des éléments attestant son déroulement effectif : participation, activités, évaluations et autres traces adaptées au format retenu.

Lorsqu’un financement par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre organisme est demandé, le Client effectue les démarches avant le début de la formation et communique l’accord de prise en charge. La subrogation de paiement nécessite l’accord requis des parties concernées.

Sauf engagement contraire écrit ou règle impérative, le Client reste redevable des sommes non prises en charge. En cas de refus ou de prise en charge partielle, PREVA CONSEILS l’informe du montant restant à régler. Aucun double règlement n’est conservé.

9. Prix, facturation et paiement

9.1. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros. Le devis et la facture précisent, pour chaque offre, le prix hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises, ou le fondement de l’exonération applicable.

L’exonération éventuellement applicable à certaines actions de formation professionnelle ne s’étend pas automatiquement aux prestations de conseil ou aux ventes séparées de publications. Le régime fiscal de chaque opération est déterminé selon sa nature et les conditions légales applicables.

Les frais supplémentaires doivent être décrits et acceptés avant engagement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

9.2. Échéances

Sous réserve des échéances spécifiques convenues, des dispositions propres aux formations interentreprises et des règles de la commande publique, les factures sont payables à trente jours de leur date d’émission. Les acomptes sont déduits du solde.

Le virement bancaire est accepté. Tout autre moyen de paiement, notamment chèque ou prélèvement, doit être confirmé dans les documents de commande ; un prélèvement suppose le mandat nécessaire.

9.3. Retards de paiement des clients professionnels privés

Sous réserve des règles impératives, tout retard entraîne des pénalités calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable, à compter du lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard, dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Une suspension proportionnée de la prestation concernée peut intervenir après notification écrite précisant l’impayé, les conséquences et le délai de régularisation, dans les conditions permises par la loi. Elle ne supprime pas les droits et obligations déjà nés.

Pour les acheteurs publics, les délais et conséquences du retard de paiement sont ceux de la réglementation et du marché applicables.

9.4. Révision de prix

Une révision annuelle s’applique uniquement aux contrats qui la prévoient expressément. Lorsque l’indice Syntec est retenu, la formule est : P1 = P0 × (S1 / S0).

Le contrat désigne la série de l’indice, la valeur et la date de référence S0, la valeur de révision S1, la date d’application et les règles en cas de disparition ou de remplacement de l’indice. P0 est le prix de référence et P1 le prix révisé. La formule ne s’applique pas à une commande ponctuelle qui ne prévoit aucune révision.

10. Propriété intellectuelle

Les droits sur les contenus, vidéos, outils, méthodes et publications demeurent la propriété de PREVA CONSEILS ou de leurs titulaires respectifs. Le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation prévus dans la commande.

Les accès e-learning autorisent la consultation par les bénéficiaires désignés pendant la période achetée. La projection collective autorisée à l’article 6.4 ne permet ni l’enregistrement des contenus ni leur rediffusion à des tiers.

Sauf autorisation écrite ou exception légale, sont interdits la copie, l’extraction, l’enregistrement, la mise à disposition sur une autre plateforme, la revente et la diffusion publique des contenus. Les documents expressément téléchargeables peuvent être conservés et utilisés dans les limites précisées lors de leur remise.

Les droits d’usage des livrables de conseil sont précisés dans la proposition. Les données et documents fournis par le Client restent soumis aux droits de leur propriétaire.

11. Confidentialité et références commerciales

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre pour l’exécution du contrat. Leur communication aux personnes ou prestataires intervenant dans la mission est limitée au besoin d’en connaître et assortie d’obligations adaptées.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux transmissions imposées par la loi ni à la communication d’informations déjà publiques ou légitimement obtenues d’une autre source.

La citation du Client comme référence commerciale et l’utilisation de son nom ou de son logo nécessitent son accord écrit préalable, précisant les usages autorisés. La commande ne vaut pas, à elle seule, autorisation publicitaire.

12. Données personnelles et traces de formation

PREVA CONSEILS traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, inscriptions, accès, parcours, évaluations, justificatifs et factures, selon les finalités et fondements exposés dans sa politique de confidentialité.

Le Client informe les bénéficiaires des conditions de suivi professionnel de leur formation. L’accès aux informations individuelles est limité aux personnes habilitées et aux données nécessaires à leurs missions. L’organisation d’une séance collective ne justifie pas de rendre publics les résultats individuels.

Les rôles respectifs des parties sont déterminés selon les traitements réalisés. Lorsqu’une partie agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les clauses requises sont prévues dans une annexe adaptée. Le seul intitulé du contrat ne détermine pas ces rôles.

Les durées de conservation sont définies par catégorie de données, en tenant compte des finalités, obligations légales et délais applicables. La fin de l’accès à la formation n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de tous les justificatifs, et ne justifie pas non plus une conservation indéfinie des traces détaillées.

Les personnes peuvent exercer leurs droits auprès de contact@prevention-voirie.fr et saisir la CNIL. Les modalités et limites applicables figurent dans la politique de confidentialité communiquée aux bénéficiaires.

La transmission de justificatifs à un assureur ou à un autre tiers n’est pas autorisée de manière générale par les présentes CGV. Elle doit correspondre à une demande déterminée, reposer sur un fondement approprié et être limitée aux informations nécessaires.

13. Responsabilité et portée des prestations

PREVA CONSEILS exécute ses obligations avec diligence et répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. Les formations, conseils et publications ne dispensent pas le Client de ses propres obligations d’employeur, d’exploitant ou d’utilisateur.

L’achat d’une formation ou d’une publication ne garantit ni l’absence d’accident ou de panne, ni la conformité automatique à toutes les exigences applicables, ni la prise en charge d’un sinistre par un assureur.

Sous réserve des règles impératives, des dommages corporels, du dol, de la faute lourde et des situations dans lesquelles une limitation serait privée d’effet, l’indemnisation des dommages directs résultant d’un manquement contractuel est plafonnée au prix payé au titre de la prestation concernée. Cette clause ne peut vider une obligation essentielle de sa substance.

Les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi. Leur qualification dépend des circonstances et ne résulte pas du seul intitulé donné à une catégorie de préjudice.

14. Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une maladie, une grève, une panne ou une interruption de réseau ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La partie empêchée informe l’autre dès que possible et précise les conséquences sur l’exécution. Si l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, les conséquences de la résolution et les restitutions sont déterminées selon les règles applicables.

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Les demandes et réclamations sont adressées à contact@prevention-voirie.fr ou au siège social, avec la référence de commande et les éléments utiles à leur examen.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives. Les parties recherchent une solution amiable sans faire obstacle aux recours et mesures urgentes légalement ouverts.

POUR LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES, COMPÉTENCE TERRITORIALE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DE PONTOISE.

Dans les autres situations, notamment pour les acheteurs publics ou les clients non commerçants, les règles de compétence applicables déterminent la juridiction compétente.